le donateur doit être solvable au moment de la donation, sachant qu’il est tenu de disposer de suffisamment d’actifs restants pour garantir le remboursement de ses dettes.
Quelles sont les mesures juridiques d’une donation ?
La donation entre vifs est régie par le Code civil et nécessite une démarche formelle et notariée pour être valide. Cependant, les dons manuels ou les dons d’argent n'excédant pas une certaine somme peuvent être effectués sans la présence d’un homme de loi.
Toujours est-il que les formalités juridiques visent à garantir que la donation est réalisée de manière libre et éclairée par le donateur, sans contrainte ni pression extérieure. La présence d'un notaire assure également l'authenticité et la conservation des actes juridiques, évitant ainsi les situations litigieuses. De même, l’acte notarié pourra être présenté au moment du décès du donateur pour des fins de règlement de succession (par exemple, en cas de rappel par rapport à des donations en faveur d’un seul enfant).
À noter que plusieurs éléments doivent être présents pour qu'une donation entre vifs soit recevable. Il s’agit, d’une part, de l’intention libérale du donateur, et d’autre part, de l’acceptation de manière explicite du donataire. Citons aussi la capacité juridique du donateur, c'est-à-dire qu'il doit être majeur et disposer librement des biens qu’il donne.
Autre point important à considérer : le respect des droits des héritiers réservatairesDans certaines situations, il peut être nécessaire de protéger ses actifs des créanciers. Cela peut être le cas face à des dettes importantes, d'actions en justice potentielles ou de problèmes financiers. Une des solutions envisagées est la réalisation de donations. Cette stratégie peut être mise en œuvre par les associés de sociétés de personnes à risques élevés, entre [...]
