Dans certaines situations, il peut être nécessaire de protéger ses actifs des créanciers. Cela peut être le cas face à des dettes importantes, d'actions en justice potentielles ou de problèmes financiers. Une des solutions envisagées est la réalisation de donations. Cette stratégie peut être mise en œuvre par les associés de sociétés de personnes à risques élevés, entre autres, nécessitant la protection des actifs.
Les sociétés de personnes à risques élevés
Les formes d’entreprises les plus risquées sont celles où le patrimoine personnel des associés est exposé sans limite, du fait de la responsabilité “indéfinie et solidaire” de ces derniers. Les sociétés en nom collectif (SNC), les entreprises individuelles (EI) ou encore les sociétés civiles (SCI, SCM et SCP) sont les plus risquées, sachant que la responsabilité des associés ne peut faire l’objet d’un quelconque aménagement dans les statuts.
La donation : un transfert de propriété entre vifs
Rappelons que la donation est un transfert de propriété entre vifs, qui se fait de manière irrévocable. Ce transfert peut se faire en pleine propriété ou par le biais du démembrement.
Puisque le transfert est réalisé sans possibilité de retour en arrière, il vaut mieux bien évaluer ce que l’on a l’intention de donner – soit une partie de ses biens – par rapport non seulement à leur valeur, mais aussi au potentiel qu’ils occupent dans le patrimoine du donateur.
Outre les avantages fiscaux et familiaux, les donations entre vifs servent de mécanisme de protection des actifs. En transférant une partie de ses biens, le donateur peut les mettre à l'abri des créanciers ou des litiges futurs.
Toujours est-il que certaines conditions doivent s’appliquer, telles que la bonne foi du donateur, sans intention de fraude envers les créanciers. De même, le donateur doit être solvable au moment de la donation, sachant qu’il est tenu de disposer de suffisamment d’actifs restants pour garantir le remboursement de ses dettes.
Quelles sont les mesures juridiques d’une donation ?
La donation entre vifs est régie par le Code civil et nécessite une démarche formelle et notariée pour être valide. Cependant, les dons manuels ou les dons d’argent n'excédant pas une certaine somme peuvent être effectués sans la présence d’un homme de loi.
Toujours est-il que les formalités juridiques visent à garantir que la donation est réalisée de manière libre et éclairée par le donateur, sans contrainte ni pression extérieure. La présence d'un notaire assure également l'authenticité et la conservation des actes juridiques, évitant ainsi les situations litigieuses. De même, l’acte notarié pourra être présenté au moment du décès du donateur pour des fins de règlement de succession (par exemple, en cas de rappel par rapport à des donations en faveur d’un seul enfant).
À noter que plusieurs éléments doivent être présents pour qu'une donation entre vifs soit recevable. Il s’agit, d’une part, de l’intention libérale du donateur, et d’autre part, de l’acceptation de manière explicite du donataire. Citons aussi la capacité juridique du donateur, c'est-à-dire qu'il doit être majeur et disposer librement des biens qu’il donne.
Autre point important à considérer : le respect des droits des héritiers réservataires. Ces derniers, qui sont les enfants, ont droit à une part minimale de la succession. La donation entre vifs doit ainsi respecter cette réserve héréditaire qui doit être répartie de manière équitable entre tous les ayants-droit. Seule la quotité disponible peut être donnée librement aux bénéficiaires du choix du donateur.
En outre, une donation peut avoir des répercussions sur l'équilibre familial et les relations entre les bénéficiaires. Une réflexion approfondie est nécessaire pour minimiser les risques de conflit, ainsi qu’une confrontation entre toutes les parties concernées.
